Revenir à l'accueil
logo

Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à compter du 1er Septembre 2011

Préambule
VOUSECOUTE // Timeliving Société par Action simplifiée au capital de 41000€ dont le siège social est situé au 34 quai MAGELLAN 44 000 NANTES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 487 653 693.

Les prestations délivrées par Timeliving SAS permettent à une personne morale (« l’Attributeur ») de remettre à un Bénéficiaire personne physique majeure (« Le Bénéficiaire ») un Code (« Le Code Cadeau ») qui lui permettra de commander via un site internet (« La Plateforme Web ») identifié par une adresse url unique (« l’URL ») un Bon-Cadeau (« le Bon-Cadeau ») valable pour la réalisation d’une prestation ou la remise d’un produit (« La Prestation ») chez Le commerçant ou prestataire de services de son choix (« Le Partenaire »).

Le site internet www.thanksyou.fr est le portail d’accès aux différentes plateformes web identifiées par un url unique et permettant aux Bénéficiaires de commander le Bon-Cadeau de leur choix. Ces plateformes sont également personnalisées à la demande des Attributeurs afin de leur permettre de diffuser des messages et de collecter des données auprès des Bénéficiaires.

L’ensemble de ce service (« La Campagne Cadeau ») est délivré par la Société Timeliving SAS pour le compte de l’Attributeur dont les coordonnées sont disponibles dans la section FAQ accessible en cliquant sur le lien « FAQ » présent en bas de chacune des pages de la plateforme.

Article 1: Définitions
Le Support: Tout moyen qui permettra à un Attributeur de remettre un code cadeau et une adresse url à un Bénéficiaire. Aussi bien matériel qu’immatériel il pourra prendre notamment mais non exclusivement les formes suivantes : Courrier, cartes, email, sms et brochures.

La Commande : Action par laquelle le Bénéficiaire choisit sur la plateforme web le Bon-Cadeau dont il souhaite bénéficier.

Le Bon-Cadeau: Bon valable chez un commerçant Partenaire de Timeliving SAS et donnant droit à la remise d’un produit, à une prestation de service ou revêtant une contre-valeur monétaire déductible des achats de son détenteur.

La Prestation : Produit ou service délivré par le Partenaire en l’échange du Bon-Cadeau.

Article 2: Adhésion aux présentes conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations respectifs de Timeliving SAS et du Bénéficiaire dans le cadre de la Campagne Cadeau délivrée par Timeliving SAS.
Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter sans réserve les présentes Conditions dès lors qu’il coche la case relative à ces Conditions sur le formulaire en ligne présent sur le site.
Le présent contrat sera opposable au Bénéficiaire lorsqu'il aura coché la case "j'accepte les conditions générales d'utilisation du service" présente sur le formulaire chargé à l'étape 3 de la plateforme et par la validation de l'envoi de ce dernier.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales d’utilisation, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3: Le Code cadeau
Le code cadeau est remis au Bénéficiaire par l’Attributeur à titre gracieux. En aucun cas, une personne physique ou morale ne pourra exiger de l’Attributeur la remise d'un ou plusieurs codes cadeaux. Le Bénéficiaire est seul responsable du code cadeau. Il ne pourra en aucun cas exiger de Timeliving SAS ou de l’Attributeur son remplacement, son remboursement ou tout autre dédommagement en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les codes cadeaux comportent tous une date de validité fixée et précisée sur le support. En fin de validité, les codes cadeaux ne peuvent être ni utilisés, ni remplacés, ni échangés, ni remboursés. Il est par ailleurs strictement interdit, de vendre ou louer un ou plusieurs codes cadeaux à quel que tiers que ce soit. Un code cadeau ne peut être utilisé qu’une seule fois. Afin de lutter contre la fraude, un même Bénéficiaire ne pourra utiliser qu’un seul code cadeau pour une même Campagne Cadeau. Le Bénéficiaire sera identifié par ses Nom Prénoms adresses email et adresse postale. Des pièces justificatives pourront être demandées par Timeliving SAS en cas de doute. A chaque code cadeau est associée un url permettant l’accès à une plateforme Web. En aucun cas le Bénéficiaire ne pourra tenter d’utiliser son code cadeau sur une plateforme comportant un url différent de celui spécifié sur le support.

Article 4: Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Bénéficiaire majeur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Bénéficiaire. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Timeliving SAS ne pourra être tenu responsable de l’interruption du service pour toute cause extérieure et échappant à son contrôle comme : - une panne ou une indisponibilité des équipements informatiques utilisés par le Bénéficiaire, - une panne de connexion du Bénéficiaire au réseau Internet, - une panne des circuits internet primaires (back bone), - toute panne résultant d’une catastrophe naturelle ou suite à un cas de force majeure. Le Service est accessible dans le cadre d’un accès contrôlé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de périodes de maintenance. Timeliving SAS met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantira en aucun cas un taux minimal de disponibilité du service. Le Bénéficiaire dispose par ailleurs d’un service d’assistance gratuit défini à l’article 9 pour lui venir en assistance au cas où surviendrait toute rupture de fonctionnement de la plateforme. Le Bénéficiaire est informé que les Services sont utilisables avec les versions suivantes de navigateurs Internet et configurations minimums suivantes:Firefox© (Mozilla) version 2 et ultérieures (Firefox est une marque déposée de Mozilla Foundation), Chrome© (Google) version 8 et ultérieures (Chrome est une marque déposée de Google Inc.) ,Microsoft© Internet explorer version 7 et ultérieures (Microsoft est une marque déposée de Microsoft Corporation), mais certaines fonctionnalités ne sont pas optimisées pour ce navigateur.

Article 5: La plateforme Web
La plateforme web permet aux Bénéficiaires de découvrir et commander le Bon-Cadeau de leur choix valable chez une sélection définie de Partenaire. Aucun autre moyen de s’informer de commander un cadeau ne pourra être mis à disposition du Bénéficiaire ni par Timeliving SAS ni par l’Attributeur.

Article 6: La présentation des cadeaux
Le Bénéficiaire pourra découvrir et choisir le cadeau de son choix à l’étape 2 de la plateforme. A cette étape chacun de cadeaux disponibles comporte une fiche descriptive.
Seuls les éléments présents dans les paragraphes « le cadeau » et « les conditions » pourront être considérés comme décrivant la Prestation disponible en l’échange du Bon-Cadeau.
Les photos, visuels et titres ne sont publiés qu’à titre d’illustration des cadeaux proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement le cadeau en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. Les Bénéficiaires ont la faculté de s’informer auprès des Partenaires sur les produits et services qu’ils proposent afin de s’informer sur la qualité de ces derniers. Timeliving SAS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du produit ou service proposé en tant que cadeau. Timeliving SAS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer un cadeau de la sélection. Il appartient au Bénéficiaire s’il ne s’estime pas assez compétent, de demander conseil à Timeliving SAS pour obtenir des informations supplémentaires sur les cadeaux présentés. Le Bénéficiaire pourra contacter Timeliving SAS via les modes de contacts définis à l’article 9.

Article 7: La Commande du cadeau
Pour commander un cadeau, le Bénéficiaire doit cliquer sur le bouton « choisir ce cadeau » situé sur la fiche descriptive du cadeau de son choix puis sur le bouton « confirmer » présent sur la fenêtre de confirmation. Le Bénéficiaire est ensuite invité à renseigner quelques informations nécessaires au traitement de sa commande à travers un formulaire de contact.

Pour être validé, la commande devra répondre aux conditions suivantes:
#1 Le Bénéficiaire a renseigné tous les champs obligatoires.
#2 La commande a bien lieux sur la plateforme dont l’url est associée au code cadeau.
#3 Les données renseignées sont justes et authentiques.
#4 Le Bénéficiaire a bien accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
#5 Le code cadeau renseigné n’a encore jamais été utilisé.
#6 Le code cadeau renseigné est bien conforme aux registres informatisés de Timeliving SAS.
#7 La date de validité du code cadeau n’a pas encore été atteinte.
#8 Le Bénéficiaire à bien cliqué sur le bouton « valider » du formulaire. #9 Le Bénéficiaire commande un Bon-Cadeau pour la première fois.

Dès la validation du formulaire, Le Bénéficiaire recevra un email pour confirmer que Timeliving SAS a bien pris en compte sa demande.

Article 8 : Emission du Bon-Cadeau
Timeliving SAS se réserve un délai de traitement des commandes de 72 heures à compter de la validation du formulaire, délai qui lui permettra notamment de vérifier que la commande remplie bien toutes les conditions définies à l’article 7.
L’émission du Bon-Cadeau aura lieu par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire dans le formulaire de contact. Ce courrier électronique comportera le numéro du Bon-Cadeau, un numéro de série, une notice d’utilisation ainsi qu’un lien vers les modules d’assistance de Timeliving SAS.
Dans certains cas particuliers précisés sur les fiches descriptives des prestations, la prestation choisie ne nécessitera pas l’émission et l’utilisation d’un Bon-Cadeau. Lorsque par exemple la prestation comprend l’envoi direct d’un produit à l’adresse postale du Bénéficiaire, ou l’inscription directe du Bénéficiaire à un abonnement auprès du Partenaire. Quelle qu’en soit la forme, le Bénéficiaire recevra un email confirmant la livraison de son produit ou la mise en place de son abonnement.
Si le Bénéficiaire ne reçoit aucun email de la part de Timeliving SAS dans les 72 heures qui suivent sa commande, il pourra contacter l’assistance de Timeliving SAS telles que définie à l’article 9.

Article 9: Contact et Assistance
Timeliving SAS a mis à disposition des Bénéficiaires deux moyens de contacter l’équipe de Timeliving SAS :
-Un formulaire de contact accessible via le lien « Assistance » présent en bas de chacune des pages de la plateforme. Tous les champs du formulaire devront être renseignés correctement.
-L’adresse email assistance@choirmoncadeau.net à laquelle les Bénéficiaires pourront effectuer leurs requêtes d’assistance.
Toute réclamation quant à la non conformité du Bon-Cadeau ayant fait l'objet de la commande doit être formulée par écrit dans les 3 jours à compter de la réception du Bon-Cadeau par email, ce dernier devra être joint au courrier de réclamation. Après examen de la réclamation, Timeliving SAS informera par tout moyen le Bénéficiaire du Bon-cadeau de sa position sur sa réclamation écrite.
L'assistance apportée se limitera uniquement aux problèmes en rapport avec le service délivré par Timeliving SAS et défini au préambule des présentes. L’assistance ne pourra en aucun cas être sollicitée pour résoudre d'éventuels problèmes liés aux produits et services fournies par l’Attributeurs ou les Partenaires.

Article 10: Consommation des bons cadeaux
Seule la présentation du Bon-Cadeau peut donner droit à une prestation et le Bon-Cadeau n’est valable que pour une seule utilisation.
En cas de non utilisation, de perte, de vol du Bon-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Seules les conditions spécifiques du Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire et qui devient son cocontractant pour l’exécution de la Prestation s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.
Timeliving SAS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance totale ou partielle d'un de ces Partenaires, de l'inexécution totale ou partielle de la Prestation ou de la modification par le Partenaire d'une de ses Prestations par rapport à celle prévue sur la fiche descriptive. Toute responsabilité incombe à ce titre au Partenaire sélectionné qui est le cocontractant du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucun remboursement dans les cas ci-dessus mentionnés.
Timeliving SAS se réserve le droit de rompre ses relations avec un Partenaire à tout moment. Si une telle rupture venait à rendre la prestation indisponible pour le Bénéficiaire, Timeliving SAS proposera au Bénéficiaire une Prestation équivalente à celle initialement choisie. Dans ces conditions, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni au remboursement du Bon-Cadeau, ni à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit.
La fourniture de la Prestation est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Partenaire sélectionné et à ses conditions contractuelles spécifiques, notamment en terme d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire sur l'existence de ces éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons ci-dessus mentionnées ou pour non respect de ces conditions réglementaires ou contractuelles spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni engager la responsabilité de Timeliving SAS.

Article 11: SAV des prestations
Le service fournit par Timeliving SAS et définie au préambule des présentes est limité à la remise au Bénéficiaire d’un Bon-Cadeau valable chez le Partenaire de son choix.
Timeliving SAS ne peut en aucun cas se voir attribuer la responsabilité d’assurer la garantie, le retour ou tout autre service pouvant concerner les produits ou services commandés chez le Partenaire avec le Bon-Cadeau. En conséquence, aucune demande de retour, de garantie ou réparation des produits ou services commandés auprès du Partenaire ne sera traité par Timeliving SAS.
Les Bons-Cadeaux comporteront eux-mêmes une date maximale de validité, il appartient aux Bénéficiaires de contrôler cette date ainsi que de se référer aux conditions générales de ventes ou d’utilisation du Partenaire afin de connaître le sort réservé aux Bon-Cadeaux périmés. En Aucun cas le Bénéficiaire ne pourra exiger de Timeliving SAS le prolongement, le remboursement ou l’échange de Bon-Cadeaux périmés.

Article 12: Données personnelles
Les informations nominatives ou non collectée par Timeliving SAS via le formulaire utilisé lors de la commande ne sont en aucun cas la propriété de Timeliving SAS. Timeliving SAS ne fait qu’assurer l’intermédiaire technique de la collecte des données au profit de l’Attributeur.
Conformément à la loi “informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Bénéficiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant. Pour exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, le Bénéficiaire doit écrire à l’Attributeur dont les coordonnées sont disponibles au préambule des présentes.
Certaines informations collectées par Timeliving SAS peuvent être nécessaires au traitement de la commande ils seront alors conservées par Timeliving SAS et transmis aux Partenaires concernées.
Timeliving SAS informe les Bénéficiaires qu’il pourrait délivrer des statistiques générales sur l’ensemble des Bénéficiaires auprès de tiers. Aucune des informations qui pourraient être délivrées ne permettra d’extraire une information personnelle. Aucune information ne sera nominative ou permettrait de retrouver implicitement les données personnelles du Bénéficiaire.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’interdit de renseigner dans le formulaire de contact tout contenu à caractère illicite.

Article 13 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur les plateformes et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Chacun de ces éléments de propriété intellectuelle a fait l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation de la part des Partenaires et de l’Attributeur auprès de Timeliving SAS. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la plateforme est strictement interdite.

Article 14: Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu que la responsabilité de Timeliving SAS ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des cas suivants :
-Conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation ou à la jouissance de l'un des produits ou services obtenu auprès du Partenaire par la présentation du Bon-Cadeau.
-Conséquences directes ou indirectes liées à la diffusion par l’Attributeur de messages, images et contenus à caractère promotionnel sur la plateforme.
-Conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation ou à la jouissance de l'un des produits ou services obtenu consommés ou contractés auprès de l’Attributeur et dont la promotion a pu être faite sur la plateforme Web.
-Conséquences du dysfonctionnement des liens hypertextes présent sur la plateforme et renvoyant vers des sites Internet tiers.

Ces conséquences comprennent notamment mais pas uniquement: Décès, Invalidité, Endettement, Surendettement, Blessures, Traumatismes et Dépression.

Article 15: Durée et évolution des présentes
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client conformément à l’article 7 et pour une durée de 1 an.
Timeliving SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation seront portées à la connaissance du Bénéficiaire et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

Article 16: Divisibilité
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou privée d’effet, une telle nullité ou inefficacité n’affectera nullement la validité et l’efficacité des dispositions restantes des présentes et la disposition concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 17: Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Timeliving SAS sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes intervenus entre les Parties.

Article 18: Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales d’utilisations sont soumises au droit français et à la compétence du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.